Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du droit d'asile, et notamment l'article L. 521-1, dont il est fait application.

L’article L. 522-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

du fichier n'avait pas compétence dès lors qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 523-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée

B, le 16 juillet 2020, une procédure contradictoire préalable en vue du retrait de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 de ce code.

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. ".

433-5 du code pénal.

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code, prononcé son expulsion du territoire français.

des antécédents judiciaires " n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et les données issues de cette consultation ne pouvaient être utilisées

A..., représenté par Me Lejosne, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre