Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D J I est fixée à 9 520 euros dont il y a lieu de déduire 80 % des capitaux décès versés par la CPAM et la Mutuelle Générale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle cite le fondement légal de la rectification, à savoir les dispositions de l'article 150 U, I du code général des impôts selon lesquelles " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé
Source officielle