Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C I, M. K A, M. G Q et Mme M L épouse Q, Mme U R, Mme T R, M. B D, M. O H et Mme J S épouse H, ainsi que M.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

1240 du code civil.