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Il soutient que : l’accident dont il a été victime, le 1er juin 2017, a été reconnu comme imputable au service ; il a droit à l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, décomposés comme suit

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap, l'allocation journalière de présence parentale, prévue à l'article L. 544-1 du même code au profit

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02082_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

D E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Office national

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 31 que la société IER ne pouvait prétendre à être indemnisée, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, des coûts liés au licenciement

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