CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

30 janvier 2025

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

22 novembre 2022

de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

22 novembre 2022

de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles

2ème Chambre

DCA_24VE03121_20260416

16 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

13 janvier 2026

d’une opposition, dans les conditions déterminées par les articles 54 et 55 du présent Code (…) / II.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

18 juillet 2022

1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00003_20240625

25 juin 2024

d'une garantie d'un montant égal à la somme contestée de 55 800 euros.

Juge des référés

ORCA_25PA02023_20250813

13 août 2025

55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

23 juillet 2024

Les stipulations, citées au point précédent, de la convention bilatérale signée le 11 juillet 2013, qui a été régulièrement introduite dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00768_20220719

19 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au profit de l'Etat au titre des frais du litige. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01556_20231031

31 octobre 2023

d'une garantie d'un montant égal à la somme contestée de 55 800 euros.

3ème Chambre

DCA_21VE02028_20230330

30 mars 2023

: " Est-ce que les ressources d'un non résident qui n'a donc pas son habitation principale en France doivent être prises en compte pour apprécier les conditions de ressources prévues à l'article 199 novovicies

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

5 juin 2025

de sa demande (article 2).

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

28 décembre 2022

55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente

6ème chambre

DCA_21VE03405_20231012

12 octobre 2023

34 et 55 de la Constitution, de l'article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

23 octobre 2025

C... : Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale