Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
554 du code de procédure civile malien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
124 et 126 du code malien des personnes et de la famille ainsi que l'article 554 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale ; l'un des timbres humides apposé sur le jugement supplétif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le caractère inauthentique du jugement ne peut davantage se déduire de la circonstance qu'il n'est pas revêtu de la formule exécutoire prévue à l'article 554 du code de procédure civile guinéenne, à supposer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il fait valoir que : - l'article 555 du code de procédure civile guinéen s'applique bien au jugement supplétif qui ne comporte pas de formule exécutoire ; - il s'en remet pour le reste à ses écritures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 441-4 du code pénal et ne possèdent aucune valeur probante.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - les conditions inhérentes à l'appel sur une ordonnance du juge des référés dans le cadre d'un déféré préfectoral au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administratives
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01850_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 3 de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel il renvoie " le représentant de l'Etat
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie ; contrairement à ce qu’a estimé
Source officiellePage 1 sur 156