civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. / () ".

C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.