En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration qui envisage de procéder au retrait d’une subvention pour

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1153 et 1154 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I H veuve E, Mme F E, Mme G E, Mme C D épouse E et M. B E, agissant en qualité d'ayants droit de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Cléguer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des termes précédemment rappelés de l'arrêté en litige, pris au visa des dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le décret n° 56-222 du 29 février 1956, - l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

56 du code civil guinéen. 9.