de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; il est également entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure

définies par l'article 47 du code civil () ".

mentionnée à l'article L. 561-5.

définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A...

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour

E, qu'elle présente comme son époux, ne l'a pas déclarée comme membre de sa famille après que le bénéfice de la qualité de réfugié a été reconnu par la France à ce dernier le 26 mars 2018, que cette union

L. 561-2 du code précité.

aux documents produits si elle avait un doute ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

B... n’était pas éligible à la procédure de réunification familiale, le tribunal administratif a fait une inexacte application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B F, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D B, M.

les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout comme la commission de recours ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article

A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des