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1 résultats pour « article 564 du CPC irrecevable Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle