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3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01489_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

2ème Chambre

DCA_24NT00416_20260311

11 mars 2026

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

19 avril 2022

ne constitue pas une dépense de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

12 décembre 2023

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

3 avril 2025

disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01238_20250325

25 mars 2025

civils et politiques ; - il est manifestement disproportionné eu égard aux droits de la défense, en violation des articles 13 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

5 décembre 2025

l’article 47 du code civil. ».

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

11 octobre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

18 novembre 2022

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

2ème Chambre

DCA_23NT01160_20250321

21 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

5ème chambre

DCA_22NT01786_20231128

28 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :

5ème chambre

DCA_22NT03508_20240409

9 avril 2024

47 du code civil ".

5ème chambre

DCA_22NT03149_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

2ème Chambre

DCA_24NT02634_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.