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4 résultats pour « article 564 du cpc. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00368_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la SGCB est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser

Source officielle