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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
alors applicable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 124-18 de ce code : « Les règles applicables aux pensions militaires d’invalidité en matière d’évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a de l'article 111 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
R. 57-7-2 du code de procédure pénale mais constitue, tout au plus, une faute du troisième degré prévue au 1° de l'article R. 57-7-3 de ce même code alors, qu'en tout état de cause, il n'avait pas connaissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
notamment l'article L. 57 A ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 57-7-13 du même code, alors en vigueur, disposait que : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le
Source officiellePage 1 sur 44