Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

L. 213-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'EPF-NA doit justifier que les documents sollicités dans la demande du 1er septembre 2017 sont visés à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ; à défaut

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, en ses diverses branches, doit être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 26.

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57

2277 du code civil et est donc de ce fait soumise à la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; - la créance litigieuse

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Bensa-Troin, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

En deuxième lieu aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces