23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M.

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.

Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte de l'environnement ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative

Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code : " - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, le décret du 17 juillet 1993 et l'article L. 511-9 du code de l'énergie n'étant pas applicables