de respecter les exigences prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ; - le grief tiré de l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée est matériellement établi,

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -

C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation du public, laquelle pouvait être organisée par le préfet en application du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; il

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Vu : la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le