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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 581-60 du code de l'environnement et non des enseignes scellées au sol, de sorte que les dispositions des articles R. 581-70 et R. 581-64 du code de l'environnement ne leur sont pas applicables et

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre

DCA_23TL01672_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01674_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01675_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01679_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1ère chambre

DCA_23TL01680_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

19 mars 2025

L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 dès lors que les démarches

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00456_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

3ème chambre

DCA_22PA02058_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

18 décembre 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n° 496227 du 15 avril 2025 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

19 mars 2026

retenu par la société, a considéré que la plus-value nette de 35 903 585 euros résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales prévues au a quinquies du I de 1'article 219 du code

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

23 mai 2024

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA01390_20251128

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de