AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
article 1er, dans sa rédaction applicable au litige : « La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris
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5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à la passation du contrat ou entachant la convention elle-même sont invocables ; les conventions collectives relèvent des relations collectives entre employeurs et salariés en application des articles
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