Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
conduit des recherches loyales et sérieuses au sein des entreprises du groupe tel que défini par l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis conforme du préfet de Vaucluse est entaché d'un vice d'incompétence ; - en application des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, l'avis du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R*423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'article U4.10 du plan local d'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ainsi, les mesures fixées à l'article 4.1.5 du règlement sont justifiées par des circonstances particulières locales et ne peuvent être regardées comme un renforcement non justifié des règles nationales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 1 sur 12