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Article 3 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite la somme, à chacune, de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

617 du code civil. 16.

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