selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

répétition est prescrite en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la réclamation n'ayant été signifiée que le 13 décembre 2019 alors que le dernier versement de M.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, de la directive du 25 juin 2002 et de l'article R. 572-8 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, la question de l'application de cet article

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement.

Le dernier alinéa de l'article R. 341-4 du code forestier indique : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En ce qui concerne l'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : 13.

alinéa de l'article 23.3, s'élève à 68'745,45 euros. 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

motif de redressement en visant pour la première fois l'article 111 bis du code général des impôts, est intervenue en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article