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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

12 juillet 2023

Le COS avait par ailleurs dénoncé, à compter du 1er janvier 2006, la garantie complémentaire retraite initialement souscrite. 6. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article

Source officielle

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

12 mai 2023

Par ailleurs, la société Bayer AG a souscrit un contrat d'option d'achat (" call option agreement ") lui donnant le droit d'acquérir auprès de la banque BNP Paribas les actions de Bayer SAS, si celle-ci

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

19 octobre 2023

L'article 2.2 de ce contrat de prêt stipulait que le montant des intérêts serait calculé à un taux fixe correspondant à la moyenne annuelle du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

Si la proposition de rectification du 6 février 2018 mentionne également les dispositions de l'article 1649 AA du même code, aux termes duquel : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès

4ème chambre

DCA_23TL02508_20240919

19 septembre 2024

L'article R. 621-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

4ème chambre

DCA_23TL02509_20240919

19 septembre 2024

L'article R. 621-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

29 juin 2022

256-1 du livre des procédures fiscales ; - elle justifie que le taux d'intérêt de 7 % du prêt souscrit auprès de la société Barkelay correspond au taux du marché, conformément au 3° du 1 de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00674_20231109

9 novembre 2023

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 6.

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

2 avril 2026

qu’elle avait émis le 25 avril 2008 ont été initialement souscrits par deux sociétés tierces au groupe.

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC00956_20230609

9 juin 2023

par l'emploi d'explosifs (article 8.11 du contrat), et bien que la garantie dont bénéficie M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

16 décembre 2022

Par ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

1ère chambre

DCA_23TL01308_20250605

5 juin 2025

L'article 6 de cette décision et l'article 8 de la décision du 3 juin 2020 modifiée mentionnent expressément le plafonnement de l'aide susceptible d'être versée aux négociants en vin à un montant de 200

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

4 avril 2023

par l'université Toulouse 1 Capitole le 26 février 2013 est frappée de nullité en raison de l'absence d'aléa à garantir, le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance, dès le rapport initial de contrôle

Juge des référés

DCA_24TL03176_20250605

5 juin 2025

dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession.

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

28 juin 2024

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

26 avril 2024

Elle soutient que : - le crédit vendeur souscrit le 4 juillet 2010 pour un montant de 22 656 211,20 euros, pour une durée de 10 ans, présente un taux d'intérêt fixe de 6%, qui correspond à un taux de

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01421_20240112

12 janvier 2024

Par ailleurs, le contrat d'engagement initial de M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

31 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le contrat souscrit par la société SPRS auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SA SMA, a pris effet le 24 juin 2009 et a été résilié à