Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Location n'a pas droit, sur le fondement des stipulations contractuelles, au paiement des loyers postérieurement à la résiliation du contrat ; - subsidiairement, la société Grenke Location n'a pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’entreprise, ces stipulations sont inopérantes dès lors qu’elles ne sont applicables qu’aux travaux complémentaires effectués pour pallier les insuffisances constatées lors du contrôle technique de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Article 3 : L’article 1er du jugement n° 2108017 du 16 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il est contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
-001 visée à l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3 prévoit sur ce point que l'entrepreneur doit protéger les ouvrages contre les risques de vol, de détournement et de
Source officielle