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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Postérieurement à une demande de renseignements et dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration, par une proposition de rectification 7 novembre 2018, a regardé les revenus de source étrangère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7 de son contrat, l'autorité administrative ne pouvant faire application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
lors qu'elle a droit à l'équilibre financier du contrat, que celui-ci n'exclut pas ce chef d'indemnisation et que lesdits emprunts ont été contractés pour l'exploitation du service ; - elle a subi un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 7 août 2019, Mme B a déposé plainte contre cet agent pour menaces de mort.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 34.3 du contrat et, enfin, un titre exécutoire n° 6/2020, le 30 juin 2020, d'un montant de 720 144,56 euros, correspondant au remboursement des frais de mise en régie provisoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er septembre 2017 par le VII de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés dans les délais () ", tandis qu'aux termes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, le " contract of employment " se borne à mettre M. A à disposition de la société Total EetP Angola dans le cadre d'un contrat de prestation de service.
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