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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

2 décembre 2025

R. 2333-61 du code général des collectivité territoriales et de la suppression du coefficient réducteur prévu antérieurement par l’article L. 2333-42, l’abattement facultatif prévu à l’article L. 2333-

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

18 juillet 2025

Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01987_20230712

12 juillet 2023

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01988_20230712

12 juillet 2023

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01993_20230712

12 juillet 2023

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02953_20230420

20 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

9 mars 2026

ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04587_20220811

11 août 2022

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 771-3 et suivants.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

8 avril 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

4 mars 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

12 juillet 2023

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

12 juillet 2023

, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel

Juge des référés

ORCA_25MA02775_20251215

15 décembre 2025

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

Juge des référés

ORCA_25MA02777_20251215

15 décembre 2025

de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20220916

16 septembre 2022

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des

Juge des référés

ORCA_21PA05115_20240529

29 mai 2024

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01206_20230616

16 juin 2023

notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

31 octobre 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00003_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés