Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)
Source officielle