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3 résultats pour « article 62-2 CPP prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

S’agissant des pénalités pour retard, l’article 4.3.3 du CCAP prévoit que le montant d’une pénalité journalière est de « 10 000 F CFP » pour chaque lot.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, notamment de l'article 0.7.2.1 du CPC selon lequel " aucun supplément ne sera admis sauf s'il est reconnu comme complémentaire au programme prévu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

L'article 61 (vi) de la convention prévoit le versement, le cas échéant, de la compensation due au dépassement du seuil prévu à l'article 63. 4.

Source officielle