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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ; - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

7 février 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

de l'article L. 631-14 du même code.

6ème chambre

DCA_23NT03122_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

19 décembre 2024

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

20 février 2026

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Juge des référés

ORCA_25VE02516_20251009

9 octobre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

2ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00074_20260326

26 mars 2026

Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02920_20240619

19 juin 2024

Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne l'arrêté d'expulsion est ainsi assuré par la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6342-4 de ce même code : " () L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa,

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

31 mars 2026

droit et d’erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

29 mars 2023

Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

13 mars 2025

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir, faute d'une saisine préalable de la commission prévue à l'article L. 632-1 du code de

Juge des référés

ORCA_25NC02030_20251205

5 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. (…) ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03141_20260423

23 avril 2026

Il soutient que : – l’arrêté d’expulsion méconnaît le 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

6ème Chambre

DCA_23PA05371_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article R.* 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles