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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

7 avril 2022

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

16 avril 2024

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dispose quant à lui : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

27 mars 2025

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

16 décembre 2025

Conformément à ces règles et aux dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, la légalité externe de l’autorisation litigieuse doit être appréciée au regard des dispositions du code

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024