Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à

Aux termes, d'autre part, de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

les articles 1er et 3 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la société civile financière MA la somme de 4 651 euros au titre des majorations pour manquement délibéré se rapportant aux rectifications

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».   3. 

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.