Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de

n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Gasques

à 149 963,65 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice

le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel à leur verser la somme de 112 390,52 euros

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 112-76 du code de la santé publique, déduction faite des trois premiers jours gratuits mentionnés à l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

Ainsi, en, tenant compte d'une base mensuelle d'indemnisation de 400 euros par mois, il est fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A en l'évaluant à 12 650 euros.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.