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4 résultats pour « article 659 du code de procédure civile par explo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis du service des domaines sur les bâtiments visés par la décision attaquée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

I..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : I.

Source officielle