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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
B doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les