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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officiellePage 1 sur 17