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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B que du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017, au terme de la période de surnombre, en vertu des articles 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; elle peut donc prétendre au remboursement des 132 915,09
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C doit être traité en vertu des articles 67, 97b et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 et non de l'article 53 en l'absence d'option ; faute de poste vacant, il devait être placé en surnombre au sein de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
25 de la délibération du 20 octobre 1988 et de l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - le nombre d'habitants de la commune de Bora Bora comptabilisés lors du recensement de 2017 comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
; - en tant qu'il la place en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020, l'arrêté est illégalement rétroactif ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
application de l'arrêté du 9 décembre 2005 et les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix : / pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le montant annuel est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, paragraphes 3 et 6, et de l'article 67 ; et / b) coopèrent conformément aux articles 102 à 108 pour prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la réintroduction dans l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
constater que l'ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires suite à l'indemnisation d'une victime de contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
demander l'annulation de ce projet d'acte ; - faute pour l'association Nieder Patrimoine d'avoir tenu à jour la composition de son conseil d'administration tel qu'exigé par les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Chaque année, un bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, présente une demande de paiement direct ou une demande de paiement au titre des mesures de développement rural liées à la surface
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
25 de la délibération du 20 octobre 1988 et l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 ne prévoit pas que le quartier d'accueil d'un projet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'ampliation du titre exécutoire litigieux du 1er août 2023 notifiée à la société Laval Mayenne Aménagement indique que celui-ci est fondé sur l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06119_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable aux administrateurs de la ville de Paris, dans sa rédaction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'une part, le I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, entré en vigueur le 1er juin 2010, a introduit dans le code de la santé publique un article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01116_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, en vigueur au moment des faits sanctionnés : « Le
Source officiellePage 1 sur 68