Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

d'une évaluation environnementale et d'une consultation du public ; tant l'article L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.