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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l’article 676 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préjudice, résultant de l'application des dispositions du code du commerce susmentionnées, comprenant le dommage financier et matériel subi par la société à hauteur de 4 518 676 euros, la perte de ses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La commune de Hénin-Beaumont soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UD3 du règlement du PLU. 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
euros, et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en 2014 et 2015 sont remises à sa charge à hauteur de 67 673 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article R. 6312-10 du même code dispose que : « En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas, dans les présentes instances, la partie
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans les deux hypothèses prévues par le deuxième alinéa de cet article, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 511-3 du même code dispose que : « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 266 du même code dispose que : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
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