Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant

code de l'urbanisme et de l'article UD11 du règlement du PLU, le projet porte atteinte aux lieux avoisinants ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif au titre de la méconnaissance par

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

en 2014 et 2015 sont remises à sa charge à hauteur de 67 673 euros.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.

47 du code civil. ".

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l’article L. 671-1 du code de l’énergie.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.