Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l’article L. 671-1 du code de l’énergie.

valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

L'article 1844-7 du code civil disposait, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire

D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur

maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception d’illégalité

677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes des dispositions l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

1343-2 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.