Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La commune de Hénin-Beaumont soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UD3 du règlement du PLU. 22.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 67 de la loi du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
euros, et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en 2014 et 2015 sont remises à sa charge à hauteur de 67 673 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE est inférieure à sa valeur vénale, déterminée par application des dispositions du II de l’article 669 du code général des impôts à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article R. 6312-10 du même code dispose que : « En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préjudice, résultant de l'application des dispositions du code du commerce susmentionnées, comprenant le dommage financier et matériel subi par la société à hauteur de 4 518 676 euros, la perte de ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 511-3 du même code dispose que : « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende
Source officiellePage 1 sur 22