Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

l'article 47 du code civil. () ".

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - subsidiairement, il sera procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté en ce qu'il a été édicté en méconnaissance de l'article R. 121-2-1 du code

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Q... épouse C..., M. N... AD..., Mme B... E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

L’article L. 600-5-1 du même code dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

de l’article R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause