d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

de l'article L. 442-1 du même code.

lieu d'appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

B et de Mme A, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l'article 682 du Code civil) ". 17.

-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge de la SCI Reffye Expertise la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 11-1 du même arrêté, dans sa rédaction applicable : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme F le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.