Mme F D invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

de 1 680 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'article 4, rejeté la demande de La Poste tendant à l'application de l'article L

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 1153 du code civil, applicable en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

de l'article L. 426-1 du code de l'environnement par la fédération départementale des chasseurs ; - la faute de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement l'Etat de sa responsabilité

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à rembourser les frais de santé futurs dans la limite de 80 % de leurs montants ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM des Yvelines une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV La Réserve le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative