L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

En application, par ailleurs, de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours pour les collectivités territoriales pour les contrats

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours () Le dépassement du délai de paiement