L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés SEM, Saint Dizier Environnement, DG Construction et Bureau Veritas la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre les dépens

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévues par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation.

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif