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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00345_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le IV de l'article 1736 du code général des impôts est contraire aux articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.

Source officielle