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8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

14 janvier 2025

Transport Security, du contrat de travail de M.

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

4 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

24 février 2026

des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

27 avril 2023

Constatant que sur l'une de ces lignes, un transporteur tiers avait réalisé les prestations de transport scolaire durant la première année d'exécution du contrat alors qu'elle avait été désignée comme

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

22 décembre 2023

Par une délibération du 7 octobre 2015, la CACEM a approuvé ce transfert de compétences.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

18 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 3111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017 issue de l’article 15 de la loi du 7 août 2015 : « Les transports scolaires sont des services

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

6 mars 2025

D'autre part, aux termes l'article 29 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée, désormais codifié de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version résultant de la loi du 7 août 2015 : " Les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

26 septembre 2025

L’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert du département vers la région des services non urbains de transports à compter du

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

4 mars 2025

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d'un contrat d'un salarié protégé en exécution d'un accord collectif,