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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le greffier d'audience, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du contrat, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Postérieurement à une demande de renseignements et dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration, par une proposition de rectification 7 novembre 2018, a regardé les revenus de source étrangère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2018, la CAPSO a informé la société délégataire de sa décision de résilier la convention d'affermage, cette résiliation étant intervenue à la date, non contestée par les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du 7 juillet 2020, d'assurer tout de même quelques remplacements, aurait été prise avant même la visite d'inspection du 16 janvier 2020 ni, au regard de sa date et de la manière de servir de l'intéressée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7 de son contrat, l'autorité administrative ne pouvant faire application
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2020, par la société Super U de Voiron, par ailleurs partenaire du PVCB, et qu'elle bénéficiait elle-même d'une promesse d'embauche dans la même ville en contrat à durée indéterminée, datée du 7 mai 2020
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, ensemble ledit titre de perception ; 4°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de 7 ans et six mois en date du 25 juillet 2017
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D A en date du 7 mars 2018 a fait l'objet d'une décision d'admission partielle en date du 23 septembre 2019, et il a été procédé au dégrèvement total des pénalités mises en recouvrement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'expédition n'est pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
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