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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, le contrat de prêt conclu le 1er janvier 2013 entre la société Ferme PV1 et la société Lux Renewinvest Sun, à échéance du 8 avril 2032, porte sur un montant de 41 867 674,88 euros, décomposé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée ar une artie ou relevée d’office ar lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une articulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aurait normalement pris fin si la mesure d'éviction illégale n'était pas intervenue, dès lors qu'un agent public n'a aucun droit au renouvellement de son contrat. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
hors taxes sur les sommes dues à la société Sud Service au titre de l’exécution des lots n° 1 et n° 8 du marché, se prévaut des dispositions précitées de l’article 33 du décret du 7 novembre 2012 relatives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En sus, l'article 17 de cette convention stipulait que la société Arles Sud s'engageait à obliger les acquéreurs des divers éléments du centre commercial à les céder à la commune d'Arles à l'expiration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne conteste pas avoir repris, dans le cadre de cette opération, les locaux, le matériel, les stocks et les contrats des deux salariés de la société Sun express.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'est pas contesté que M. B a ouvert, en Suisse, un compte bancaire auprès de l'établissement Crédit Suisse, sans le déclarer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les premiers juges, compte tenu de la régularisation des contrats de tous les agents concernés, d’avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande présentée par le syndicat SUD Éducation Bourgogne et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar courrier du 2 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location n'inclut aucune des prestations hôtelières visées au b. de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le greffier d'audience, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
médicale à compter du 14 septembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud les dépens et la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - contrairement aux premiers juges, le médecin expert, désigné par la sous-direction des pensions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’emprunts contractés par le syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les pertes de gains professionnels actuels subies par Mme D doivent donc être évaluées à la somme de 7 288,40 euros. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 1 sur 149