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3 résultats pour « article 700 CPC outre aux dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 0.1.4 du cahier des prescriptions communes (CPC) du marché litigieux : " () L'entreprise générale ne pourra jamais arguer que des erreurs ou des omissions puissent le dispenser

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00368_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la SGCB est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été précédemment indiqué que la commune a droit à être indemnisée au titre de la défaillance de la société Le Laurain des surcoûts au marché pour un montant de 22 706 053 F CPF,

Source officielle